[Le français suit]
Unceded Algonquin Anishinaabe Territories [OTTAWA] – Catherine Abreu of Climate Action Network Canada – Réseau action climat Canada has issued the following statement on the Federal Government of Canada’s Bill C-12, the Net-Zero Emissions Accountability Act:
Today the federal government introduced Canada’s first government-led climate accountability legislation. This is a piece of legislation that Climate Action Network Canada and our members and allies have been working toward for many years and a moment to celebrate in the history of Canada‘s action on climate change and the effort to make sure that climate change is no longer treated as a partisan political football in Canada.
With this bill Canada would enshrine in law a commitment to getting to net-zero emissions by 2050 and embed a role for an expert advisory committee in legislation. This is a big step in the right direction.
There is however plenty of work to be done as we move through the legislative process to ensure this bill actually holds *current* as well as future governments accountable for our climate commitments so that Canada never breaks another climate promise.
In particular there’s work to be done ensuring that this bill drives ambition in the near term, rather than simply backloading all of the work on climate change to decades from now. We need to see a strong reference to 2025 climate milestone as well a legislated stronger 2030 goal and a plan to get there.
This government has committed to delivering a new climate plan to meet a more ambitious Paris pledge within the next 6 months – this should be reflected in a comprehensive new climate law.
There is a real emphasis in this bill on the minister’s duty to report rather than to achieve our climate commitments and that is another thing we will be working to change through the amendments process.
It’s good to see a role for an expert advisory committee in the current bill, however that role should be explicitly tied to providing expertise on near term and future 5-year climate milestones, as well as our new 2030 plan, on the pathway to 2050.
We are committed to working with all parties to make this the robust piece of legislation that Canada needs to break the cycle of setting empty climate goals and failing to deliver on them.
Commentaires du Réseau action climat Canada sur le dépôt de la « Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 »
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a déposé le premier projet de loi sur la responsabilité climatique. Il s’agit d’un projet de loi auquel le Réseau Action Climat Canada, et nos membres et alliés travaillent depuis de nombreuses années, et un moment à célébrer dans l’histoire de l’action climatique du Canada dans l’effort pour s’assurer que les changements climatiques ne soient plus traités comme une patate chaude de la politique partisane au Canada.
Avec ce projet de loi, le Canada enchâsserait dans la loi un engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et intégrerait le rôle d’un comité consultatif d’experts dans la législation. C’est un grand pas dans la bonne direction.
Il y a cependant beaucoup de travail à faire alors que nous avançons dans le processus législatif, pour nous assurer que ce projet de loi tient réellement les gouvernements *actuels* et futurs responsables de nos engagements climatiques afin que le Canada ne brise jamais une autre promesse climatique.
En particulier, il y a du travail à faire pour s’assurer que ce projet de loi stimule l’ambition à court terme, plutôt que de simplement reporter tout le travail sur les changements climatiques dans des décennies. Nous devons y retrouver une référence forte à un jalon de 2025 ainsi qu’à une cible bonifiée de 2030, avec un plan pour y parvenir. Ce gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un nouveau plan climatique pour répondre à un engagement plus ambitieux à l’Accord de Paris dans les six prochains mois – cela devrait se refléter dans cette nouvelle loi.
Le projet de loi met aussi l’accent sur l’obligation du ministre de faire rapport, plutôt qu’une obligation à respecter ses engagements en matière de climat. C’est une autre chose que nous travaillerons à changer à travers le processus d’amendements.
C’est bien de voir un rôle pour un comité consultatif d’experts dans le projet de loi, mais ce rôle devrait être aussi être explicitement de fournir des avis à court terme et sur les jalons aux cinq ans, ainsi que sur notre nouveau plan 2030.
Nous sommes déterminés à travailler avec tous les partis pour faire de cette loi la loi robuste dont le Canada a besoin pour briser le cycle de se fixer des objectifs climatiques et d’échouer à les atteindre.