S’engager pleinement dans le plan d’action climatique du Canada

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À l’approche de l’élection fédérale de cet automne, les partis politiques canadiens préparent leurs plateformes politiques. Les changements climatiques sont peut-être l’enjeu le plus important de cette course électorale, car les conséquences de l’élection d’un parti qui ne serait pas investi dans une action climatique véritable seraient dévastatrices pour notre pays et pour la planète. Nous avons besoin que nos leaders prennent des engagements climatiques sérieux et fondés sur la science, quelque soit leur obédience politique.

Cela fait des décennies que le Canada parle de la crise climatique. Le pays fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le début des années 1990, mais n’a jamais atteint un seul de ses objectifs. Pourtant les effets des changements climatiques sont de plus en plus dangereux  et coûteux chaque jour, qu’il s’agisse des récentes inondations à Toronto, Calgary et au Québec, des feux de forêt destructeurs en Colombie-Britannique ou de l’élévation du niveau des mers qui fait peser la menace de pertes de terres sur le pourtour de l’Île-du-Prince-Édouard. Les hivers sont plus courts et les gens parlent désormais d’une saison des fumées. Des orages puissants, des récoltes décimées. Ces aspects locaux du tableau climatique d’ensemble confirment une vérité sans appel: personne, aucun groupe ni aucun parti politique ne peut se permettre d’ignorer cette question. Il est temps d’agir.

En 2015, le Canada a signé l’Accord de Paris, sous l’égide de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Tous les pays du monde ont signé l’Accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement global moyen à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. Pour atteindre cet objectif, chaque signataire s’engage à réduire sa pollution par le carbone et doit soumettre un plan de réduction de ses émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES). Ce plan est désigné sous le nom de contributions déterminées au niveau national (NDC). La NDC du Canada prévoit une réduction des émissions de GES de 30% par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030.

Pour honorer les engagements pris à Paris, le gouvernement canadien a travaillé avec les provinces et les territoires et a consulté les organisations autochtones nationales, pour lancer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (PCF) en 2016. Cette étape très importante a permis de lancer une série de politiques et de réglementations conçues pour réduire les émissions dans l’ensemble des secteurs économiques. On peut notamment citer la tarification du carbone, la sortie du charbon d’ici 2030, les normes sur les carburants propres, des mesures de performances énergétiques dans les bâtiments et les transports, ainsi que des réglementations visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier. De plus, le gouvernement fédéral a effectué des investissements historiques dans les transports en commun et a modifié les règles d’amortissement du capital afin d’accélérer les investissements dans les technologies à émissions de carbone nulles.

Le Canada a ainsi jeté des bases solides pour les politiques climatiques, les réglementations et les investissements climatiques. Cependant le niveau d’ambition demeure terriblement inadéquat. Le Canada doit faire beaucoup plus pour prendre en charge la crise climatique. Quatre cent municipalités canadiennes ont reconnu le besoin urgent d’agir en déclarant l’état d’urgence climatique.

Alors que les parties dévoilent leurs plans d’action climatique, comment évaluer la pertinence des actions climatiques proposées? Ci-dessous, nous établissons des critères, basés sur la science et l’équité, qui ensemble constituent la juste part que doit prendre le Canada dans la gestion de la crise climatique globale – mais ces critères se veulent aussi un point de repère pouvant servir de référence pour l’évaluation des plans d’actions climatiques des partis fédéraux. L’Annexe propose une discussion détaillée sur les recommandations en matière de politiques que les parties pourraient envisager d’inclure dans leurs plans d’action climatiques et qui aideront à respecter les critères présentés dans le présent document.

Où en sommes-nous aujourd’hui?

Notre dilemme

Bien qu’ils soient sans précédent, les efforts accomplis dans le cadre du PCF sont insuffisants. Le Canada n’est pas encore en voie d’atteindre ses objectifs pour 2030. Selon la dernière évaluation réalisée par le gouvernement fédéral, un écart de 79 millions de tonnes de GES demeure entre nos objectifs d’émissions pour 2030 et les niveaux qui seront atteints en suivant la trajectoire actuelle du Canada. Plus grave encore, nous savons que nos objectifs actuels sont très éloignés de ce qui serait nécessaire pour contenir le réchauffement global sous la barre des 1,5°C, le but fixé dans notre engagement de Paris. Un rapport publié en octobre 2018 par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) confirme que les engagements climatiques pour 2030 de l’ensemble des parties signataires de l’Accord de Paris ne correspondent à aucun scénario permettant de limiter le réchauffement global à 1,5°C. Il faut plutôt s’attendre à un réchauffement compris entre 2,6°C et 4°C si les pays poursuivent leur trajectoire actuelle.

La juste part du Canada: pourquoi notre plan d’action climatique doit aller plus loin

Les pays ayant la plus importante responsabilité historique dans la contribution à la crise climatique par leurs émissions de carbone dans l’atmosphère et ceux qui disposent des richesses nécessaires pour s’attaquer au problème, doivent en faire davantage. Le Canada fait partie de ces deux catégories.

En dépit de sa faible population, le Canada a été l’un des 10 plus importants émetteurs de carbone pendant l’essentiel du siècle dernier. Rapporté en émissions par habitants, le tableau est encore plus sombre: les canadiens sont pratiquement les plus gros émetteurs de GES par personne, devant tous les pays européens et la Russie (ce qui comprend plusieurs pays froids et étendus). Les opérations pétrolières et gazières constituent les plus importantes sources de pollution par le carbone dans notre pays, suivies de près par les émissions liées aux transports, et sont également celles qui connaissent la croissance la plus rapide. En même temps, le Canada est l’une des nations les plus riches de la planète et dispose de l’un des réseaux électriques les moins émetteurs de GES.

Climate Action Tracker, un centre d’études et de recherches international indépendant, a estimé que les engagements climatiques du Canada sont « très insuffisants ». Les derniers calculs du Réseau Action Climat indiquent que pour que le Canada prenne sa juste part, ses ambitions devaient doubler avec pour objectif une réduction de 60% des émissions de GES par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il doit dans le même temps accélérer le développement de ses financements climatiques internationaux. Pour résumer, nous devons en faire davantage, rapidement.

La voie à suivre: les pièces maîtresses d’un plan d’action climatique robuste

Pour prendre sa part dans la lutte mondiale contre les changements climatiques, le Canada doit entreprendre des actions climatiques significatives dès maintenant et doit s’engager à accroître sa NDC d’ici 2020. Tout plan d’action climatique futur doit:

1. Remettre le Canada sur la voie du respect de ses engagements pour 2030 en vertu de l’Accord de Paris. Afin de fortement réduire la pollution par le carbone du Canada, en vue d’atteindre des niveaux sécuritaires et de respecter nos objectifs nationaux pour 2030, nous allons devoir accroître nos efforts actuels et concevoir de nouvelles mesures et de nouvelles politiques strictes, autour de trois éléments centraux:
   1. L’exhaustivité: un plan national doit faire en sorte que chacun – des industries aux ménages – fasse partie de la solution. Le plan doit prendre en charge la pollution par le carbone de tous les secteurs, dans l’ensemble des provinces et des territoires.
   2. L’efficacité: des lois et des réglementations strictes qui restreignent et réduisent les émissions et établissement une tarification de la pollution tout en donnant la priorité à la production et à la consommation d’énergies propres et efficaces.
   3. La responsabilité: nous avons besoin d’un plan d’action climatique fondé sur la science, qui démontre de façon quantifiable que nous atteindrons nos engagements en vertu de l’Accord de Paris. Le plan doit être conçu de manière rigoureuse afin de démontrer qu’il atteindra ses objectifs et toute insuffisance à cet égard nécessitera une stratégie claire sur les modalités et le calendrier des mesures additionnelles proposées pour combler cet écart.

2. Fixer et inscrire dans la loi de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de GES. Le Canada devra aussi inscrire dans la loi des objectifs qui correspondent à des durées plus pertinentes sur le plan politique, comme des objectifs intermédiaires pour 2025, ou créer des budgets de carbone qui énoncent les progrès à réaliser entre 2020 et 2030. Afin de veiller à ce que les projets approuvés au niveau fédéral s’inscrivent dans les objectifs ou dans les budgets fixés par la loi, le Canada devra aller plus loin dans l’établissement du cadre d’examen des conséquences climatiques des projets au moyen d’études d’impact et de processus d’approbation réglementaires et devra exiger des projets qu’ils soient conformes aux objectifs ou aux budgets fixés par la loi.

3. Éliminer les subventions aux combustibles fossiles et ouvrir un vrai débat sur l’avenir du secteur canadien du pétrole et du gaz à l’ère de la crise climatique. Le Canada va devoir cesser d’utiliser des fonds publics, y compris les financements, pour soutenir les sociétés pétrolières et gazières. Le Canada devra s’assurer que tous les projets d’infrastructure énergétiques sont en cohérence avec l’objectif d’une décarbonisation d’ici 2050. Le Canada doit envisager sérieusement sa contribution à la pollution globale par le carbone si le monde veut se donner une chance d’atteindre ses engagements en vertu de l’Accord de Paris.

4. Ne laisser aucune communauté, aucun groupe ni aucun travailleur sur le bord de la route. Le Canada doit apporter une aide réelle aux communautés et aux travailleurs qui sont aux prises avec l’inévitable déclin des secteurs qui dépendent des énergies fossiles et doit améliorer la consultation des groupes autochtones en intégrant la Déclaration des Nations Unies des droits des peuples autochtones à la future politique en matière de climat.

5. Augmenter le soutien aux mesures permettant de réduire les émissions dans d’autres pays. Même en adoptant des mesures strictes sur le plan national, il est probable que le Canada n’atteigne pas sa juste contribution. Le financement de mesures permettant de réduire les émissions dans d’autres pays serait une manière de compenser cet écart. Ce financement devrait à cet effet atteindre les 4 milliards de CAD entre 2020 et 2025 (ce qui correspond au financement déjà promis en vertu de la CCNUCC).

6. Ouvrir un débat national sur la manière de bâtir des communautés et une nation qui soient résilientes aux changements climatiques, étant donné qu’ils se manifestent déjà. De telles mesures sont indispensables pour protéger les Canadiens des feux de forêts, des inondations, des événements météorologiques extrêmes, de l’élévation du niveau de la mer et des autres conséquences des changements climatiques. Ce débat doit comporter un volet réaliste sur les coûts d’une telle action et sur ceux de l’inaction, mais aussi sur la question du financement. L’adaptation pour protéger les communautés canadiennes est requise d’urgence.

7. Sortir d’un débat public clivant sur la crise climatique. Le Canada doit sortir le débat public sur la crise climatique des politiques partisanes pour aller vers un dialogue national qui établisse un lien entre la réalité quotidienne des gens et les faits basés sur la science et l’équité. La nomination d’un groupe d’experts indépendant ayant pour mission d’initier et d’évaluer les politiques climatiques, et la création d’un comité multipartite sur les changements climatiques pourraient grandement contribuer à cet objectif.

Annexe – Des outils politiques pour réduire la pollution par le carbone du Canada dans tous les secteurs

Le Canada a fait des progrès en matière de politique nationale sur le climat; cependant la rigueur et les délais ne sont pas respectés. Nous présentons ci-dessous un état des lieux des politiques qui travaillent à une réduction des émissions de GES dans les secteurs polluants, en soulignant les manques actuels et les améliorations nécessaires pour combler les lacunes. La mise en œuvre de ces politiques contribuera considérablement à la satisfaction des critères énoncés dans « S’engager pleinement dans le plan d’action climatique du Canada »

Une juste tarification du carbone

Le cadre stratégique actuel

 Le budget fédéral de juin 2018 a inclus la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Selon cette législation, toutes les provinces et les territoires doivent avoir mis en place un prix du carbone d’au moins 20 $ la tonne d’ici le 1^er janvier 2019, ou un système de plafonnement et d’échange suffisamment contraignant pour aboutir à des réductions équivalentes d’émissions de GES. Le prix du carbone doit augmenter de 10 $ la tonne chaque année pour atteindre 50 $ la tonne en 2022.

Le Canada est également en train de développer un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour aider les principaux acteurs industriels à conserver leur compétitivité internationale. Ce système fournit des incitations fiscales aux gros émetteurs qui acceptent de réduire leurs émissions de GES. Il vise également à éviter les « fuites de carbone », qui ont lieu lorsque des sociétés se délocalisent dans des zones internationales qui ne pratiquent pas la même tarification du carbone.

Lacunes

L’objectif du STFR est de minimiser les risques de perte de compétitivité et de fuites de carbone pour les activités fortement exposées à ces risques, tout en conservant les incitations à réduire les émissions crées par le signal prix du carbone. En tant que tel le STFR constitue une subvention aux installations à émissions élevées et ne devrait être destinée qu’aux secteurs qui sont en mesure d’apporter la preuve d’un impact concret sur leur compétitivité. Il faut noter que cette approche de l’évaluation des pressions sur la compétitivité et l’établissement du niveau d’aide nécessaire pour éviter les fuites de carbone n’excluent pas les pressions sur les prix, autres que la tarification du carbone, ayant une incidence sur les performances des entreprises, et par conséquent, n’isole pas les différences de tarification du carbone entre le Canada et les pays étrangers. Si le STFR est mal employé pour prendre en charge tout les autres problèmes régionaux, liés au marché, à la qualité de la ressource ou à la technologie, son succès pourrait être limité. Enfin, la production d’électricité n’est pas nécessairement  une importante source d’émissions et n’est pas forcément exposée aux échanges, elle ne présente donc pas les critères requis pour bénéficier du STFR.

Améliorations essentielles

Le STFR doit être soigneusement ciblé, transparent et temporaire. L’approche actuelle de l’évaluation des risques en matière de compétitivité pour les secteurs doit être améliorée pour être plus transparente. Les réglementations doivent inclure des principes et des définitions sans ambigüités pour réduire les risques d’avoir des interprétations et des résultats qui affaiblissent la capacité du système de tarification fondé sur le rendement à entraîner l’innovation et l’atténuation des changements climatiques. Ce système dans son ensemble doit être abandonné progressivement et à court terme pour permettre aux industries de s’adapter et pour les intégrer au système de tarification du carbone dès que les conséquences en matière de compétitivité seront supprimées, par exemple lorsque les pays concurrents auront adopté des systèmes de tarifications du carbone comparables.

Le Canada doit également planifier et prévoir des hausses du prix du carbone après 2022 tout en accélérant le rythme de ces hausses. Pour aider le pays à atteindre ses objectifs pour 2030 en vertu de l’Accord de Paris, il faudrait que le prix du carbone continue d’augmenter au rythme actuel (10 $ la tonne/an) jusqu’en 2030. Cependant, nous savons que nos objectifs pour 2030 sont insuffisants, des hausses plus fortes sont donc nécessaires après 2022. Ces hausses doivent aussi être indexées sur l’inflation, pour que la tarification soit cohérente en valeur réelle.

En ce qui concerne les administrations au Canada qui ont un système de plafonnement et d’échange ou une tarification du carbone, le repère actuel de réduction des émissions de GES de 30% sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, qui permet d’être en concordance avec les objectifs fédéraux, devrait également être accru pour refléter le nouvel objectif fédéral plus ambitieux en matière d’émissions pour 2030 et au delà.

La sortie du charbon et le développement de la production d’électricité propre

Le cadre stratégique actuel

 Le Canada s’est engagé à éliminer les centrales au charbon d’ici 2030 et à mis en place plusieurs nouvelles réglementations à cet effet. De nouvelles normes d’émissions ont également été crées pour les centrales au gaz naturel et des fonds ont été affectés pour aider les collectivités autochtones, nordiques et éloignées à s’affranchir des génératrices au diésel. Le soutien promis aux technologies de réseau intelligent et les investissements dans le réseau de transport d’électricité permettront de réduire les émissions de ce secteur.

Lacunes

Le Canada a pris un rôle de chef de file dans la sortie du charbon, il a même pris la tête d’un mouvement international et formé l’Alliance: Énergiser au-delà du charbon (PPCA) lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2017. Toutefois les règles en matière de conversion et de nouvelles installations au gaz permettent le remplacement de centrales au charbon par des centrales au gaz naturel en trop grand nombre, pouvant ainsi entériner davantage de recours aux combustibles fossiles pour la production d’électricité au moment où les prix des énergies renouvelables continuent de baisser. De plus, des accords d’équivalence avec certaines provinces sont à l’étude et elles entraineraient des réductions d’émissions moins offensives que ce qui est prévu par les réglementations fédérales.

Le gouvernement fédéral actuel a établi de nouveaux programmes de sortie du diésel dans les collectivités éloignées, notamment le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE), d’un montant de 220 millions de dollars et l’Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diésel, d’un montant de 20 millions de dollars. Toutefois, les politiques, les objectifs et les progrès varient considérablement selon les gouvernements infranationaux au Canada. Tous les gouvernements doivent agir davantage pour rendre prioritaires les initiatives menées par les collectivités et les autochtones visant à réduire la dépendance au diésel et pour développer des objectifs significatifs et réalisables de réduction du recours au diésel. Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement fédéral doit identifier des politiques énergétiques et des objectifs de réduction du recours au diésel dans les collectivités éloignées, qui soient alignés sur le PCF.

Améliorations essentielles

Une part plus importante des centrales au charbon doivent être remplacées par des énergies renouvelables et des normes plus strictes doivent encadrer les centrales au gaz pour faire en sorte que le Canada atteigne son objectif de combler 90% de ses besoins en électricité par des sources non émettrices. Le Canada doit investir dans des solutions propres pour la production d’électricité, en particulier les interconnexions des réseaux entre les provinces et il doit travailler avec ces dernières à la conception d’objectifs ambitieux de réduction du recours au diésel pour les collectivités éloignées, en s’appuyant sur une transformation des pratiques de consultation, une modification de la réglementation des services publics et des politiques qui encouragent la participation des collectivités et leur donne un rôle de leadership dans les initiatives de réduction du recours au diésel. L’électrification est une stratégie essentielle pour soutenir la décarbonisation de l’économie, ce qui implique que les besoins en électricité vont fortement augmenter d’ici 2030. Les politiques fédérales doivent donc soutenir les investissements dans les énergies renouvelables.

Mobilité durable

Le cadre stratégique actuel

 Après des décennies de sous-financement, le gouvernement canadien a réalisé ces dernières années des investissements historiques dans de nouvelles infrastructures de transport public. Si le transport en commun sert au transfert modal, aide à résoudre la congestion routière et offre aux canadiens plus de possibilités de transport, des investissements fédéraux encore plus ambitieux dans les transports en commun seront essentiels.

Améliorations essentielles

Les services liés aux déplacements changent rapidement dans le monde entier, avec l’apparition de nouveaux modèles perturbateurs comme UBER ou d’autres services de mobilité partagée. Ces nouveaux services n’ont le potentiel de réduire les émissions liées au transport de personnes que s’ils sont correctement réglementés. L’arrivée des véhicules autonomes peut également servir nos objectifs climatiques, ou au contraire les entraver s’ils ne sont pas réglementés. Le gouvernement du Canada doit travailler avec les provinces et les territoires à l’établissement d’un groupe de travail sur la réglementation pour étudier l’avenir des services de mobilité partagée et des véhicules autonomes au Canada, mais aussi pour réfléchir à la manière de réglementer ces services et ces technologies pour faire en sorte qu’ils aboutissent à une réduction des émissions de GES.

Tous les plans d’action climatiques doivent comporter un engagement fédéral permanent envers le financement du développement des transports en commun partout au Canada, pour l’accélération du déploiement de flottes d’autobus à émissions zéro et pour l’électrification de l’ensemble du système. Pour appuyer l’utilisation des transports en commun à tous les âges, le gouvernement canadien doit travailler avec les provinces et les territoires pour les rendre abordables, en se concentrant d’abord sur la gratuité pour les moins de 18 ans. Les futurs investissements fédéraux dans les transports en commun doivent être orientés vers des initiatives qui auront pour résultat une augmentation de la fréquentation (transfert modal) et qui établiront des attentes vis-à-vis des collectivités compactes et intégrées afin qu’elles optimisent l’atténuation des émissions de GES grâce à ces investissements. Le gouvernement du Canada devrait introduire des critères de localisation dans la Stratégie nationale sur le logement et dans les incitatifs à l’achat d’une propriété afin d’inciter les ménages à choisir des quartiers intégrés bénéficiant d’un bon accès à la mobilité durable et aux services.

Le gouvernement canadien doit prendre les choses en main afin d’offrir des possibilités de transport à faibles émissions, qu’il s’agisse de transports à longue distance ou au niveau interprovincial, les plus évidentes étant le train et l’autocar.

Enfin, le gouvernement du Canada peut fournir des investissements fédéraux ciblés pour appuyer l’infrastructure de transport actif, ainsi que les nouvelles infrastructures de transport en commun. Cela implique de débloquer des fonds pour les projets de transport en commun dans les collectivités de taille moyenne et de travailler avec les provinces et les territoires pour assurer une meilleure flexibilité dans l’attribution des investissements fédéraux en fonction des priorités régionales.

Créer des carburants plus propres et appuyer les véhicules à émission zéro

 Le cadre stratégique actuel

 En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé le développement de la Norme sur les combustibles propres (NCP), basée sur les performances. Le fait que la NCP soit appliquée à de nombreux types de carburants dans plusieurs secteurs différents, y compris les transports, la construction et l’industrie reflète son importance et son ambition. Mesurer les émissions sur l’ensemble du cycle de vie ou « du puits à la route » pour chaque combustible réglementé, puis exiger des producteurs et des distributeurs qu’il réduisent progressivement l’intensité carbonique des combustibles qu’ils proposent permettra d’éviter un certain niveau de pollution. Il est important de souligner que la NCP sera neutre sur le plan technologique, elle permettra donc aux sociétés de se conformer à ses normes de performance en matière de GES, selon les modalités qui conviendront le mieux à chaque partie concernée par la réglementation. Les possibilités sont notamment une amélioration de l’intensité énergétique des processus, la modernisation des installations pour réduire l’empreinte carbone totale d’un combustible, l’incorporation de composantes renouvelables dans des combustibles à plus forte teneur en carbone et le passage des combustibles fossiles à l’électricité et à l’hydrogène. Les entreprises peuvent aussi choisir d’acheter des crédits de conformité auprès d’autres entreprises. L’objectif de la NCP est de permettre une réduction annuelle de 30 mégatonnes d’émissions de GES, ce qui en fait la plus importante contribution individuelle aux engagements climatiques du Canada pour 2030, dans le cadre du PCF.

De plus, le Canada s’est engagé à ce que 10% des ventes de voitures neuves soient des véhicules à émissions zéro (VEZ) en 2025, 30% en 2030 et 100% en 2040. Ce sont des objectifs ambitieux qui nécessiteront des politiques ciblées. Le gouvernement fédéral a introduit un incitatif fédéral à l’achat de VEZ ainsi que des mesures fiscales pour inciter à l’adoption de VEZ au sein des flottes commerciales au Canada.

Le Canada renforce également les normes d’efficacité énergétique pour les véhicules.

Lacunes

Actuellement, seuls la Colombie-Britannique et le Québec ont adopté des lois permettant de garantir un approvisionnement adéquat de VEZ pour leurs marchés. Le manque de VEZ disponibles chez les concessionnaires dans l’ensemble du Canada demeure l’une des principales barrières à l’électrification.

À l’heure actuelle, les réglementations canadiennes en matière d’émissions de GES pour les véhicules légers sont liées aux normes fédérales des États-Unis. Cependant, le gouvernement américain revient sur la réglementation concernant l’efficacité énergétique des véhicules légers pour l’avant 2025. Si les réglementations du Canada au sujet des véhicules légers continuent de suivre les normes fédérales des États-Unis, les normes canadiennes seront elles aussi affaiblies, ce qui conduira à un surcroit d’émissions de 10 mégatonnes d’ici 2030.

Améliorations essentielles

Il est à prévoir que le prix des VEZ soit équivalent à celui des véhicules ayant un moteur à combustion interne dès 2025, voire avant, selon Bloomberg New Energy Finance. Par conséquent, les incitatifs à l’achat de VEZ ne seront alors plus nécessaires pour stimuler la demande. Le manque de disponibilité des VEZ sur le marché canadien et l’accès aux bornes de recharge demeureront les principaux obstacles à l’électrification. Le Canada doit donc mettre en œuvre un mandat national pour les VEZ, ainsi qu’une réglementation exigeant que les constructeurs automobiles répondent aux objectifs ambitieux établis pour les ventes de VEZ afin qu’elles constituent 100% des ventes de véhicules neufs en 2040.

Le Canada doit maintenir l’exigence de ses réglementations actuelles concernant les véhicules légers et augmenter ces exigences après 2025, à l’instar de la Californie et d’au moins 17 autres États qui se sont engagés à établir des normes plus ambitieuses.

La Norme sur les combustibles propres est toujours en cours de discussion. Le gouvernement actuel prévoyait au départ de réglementer les combustibles liquides, solides et gazeux au sein d’une seule loi. En juillet 2018, le gouvernement a décidé de s’attaquer d’abord aux combustibles liquides, tout en maintenant son engagement de réglementer les trois formes de combustibles. Étant donné qu’environ 80% des combustibles liquides sont utilisés pour les transports — le deuxième plus important secteur économique du Canada en matière d’émissions — c’est une priorité de bon sens. Le gouvernement actuel a publié pour commentaire, en décembre 2018, le document de conception réglementaire de la NCP et des projets de réglementations sont prévus pour 2020-2021. La mise en œuvre et l’application de la NCP pour les combustibles liquides commencerait en 2022 et les exigences concernant les autres formes de combustibles prendraient effet l’année suivante. Étant donné l’importance de la réduction des émissions attribuable à cette norme, il est important que ce calendrier soit respecté. Le Canada ne peut pas se permettre de retarder cette réglementation, surtout si l’on prend en compte la longue durée nécessaire aux investissements et à la construction d’une capacité de production de carburant renouvelable. Nous devons utiliser tous les outils disponibles si nous voulons combler les lacunes de l’engagement climatique du Canada.

Réduire les émissions des bâtiments

 Le cadre stratégique actuel

 Le secteur du bâtiment offre certaines des possibilités de réduction des émissions les moins coûteuses, mais aussi le plus important potentiel de création d’emplois, de croissance économique et d’autres bienfaits. La NDC du Canada comporte un engagement à développer un code de la construction adapté à la consommation énergétique nette zéro d’ici 2030, ainsi que des codes pour l’amélioration des bâtiments existants et pour l’amélioration des normes d’efficacité énergétique pour les appareils et les équipements. La Norme sur les combustibles propres s’appliquera également aux bâtiments avec des exigences de réduction de l’intensité carbonique pour les combustibles gazeux et solides dans le secteur du bâtiment qui entreront en vigueur en 2023.

Lacunes

Bien qu’il y ait eu des progrès dans l’établissement d’objectifs visant à ce que les nouvelles constructions soient adaptées à la consommation énergétique nette zéro dans certaines provinces, trop nombreuses sont celles qui doivent encore s’engager sur une feuille de route garantissant que les nouvelles constructions ne viennent pas alourdir le bilan carbone du parc immobilier. De plus, les objectifs de décarbonisation pour les bâtiments existants ne sont pas suffisamment clairs: les feuilles de routes proposées pour la réglementation des équipements seront insuffisantes et les exigences du code pour les bâtiments existants ne seront pas non plus à la hauteur si elles se focalisent uniquement sur l’efficacité énergétique sans prendre en compte le remplacement de combustible. Le code ne prend pas non plus en compte le carbone incorporé dans les matériaux de construction et dans les systèmes énergétiques.

Par ailleurs, l’élaboration d’un code pour la rénovation des bâtiments existants ne garantit pas la rénovation lourde de tous les bâtiments existants concernés au Canada. Par exemple, en Colombie-Britannique, il est prévu qu’un code de la construction adapté à la consommation énergétique nette zéro ne permettra d’obtenir que le tiers des réductions d’émissions que doit atteindre le secteur du bâtiment dans cette province.

Améliorations essentielles

Le Canada doit se fixer pour objectif la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants afin d’atteindre une réduction des émissions de 40 à 50% par rapport aux niveaux de 2005 et d’entièrement décarboniser le secteur d’ici le milieu du siècle. Pour éviter tout report de la mise en œuvre des codes et des réglementations pour les bâtiments neufs et existants, le Canada doit prendre des mesures pour garantir que les provinces adoptent les codes en temps opportun, en faisant de l’adoption des codes un critère pour l’obtention des financements ciblés pour l’infrastructure ou pour d’autres incitatifs du secteur de la construction. Cela nécessitera également une stratégie de rénovation et des financements innovants pour appuyer le développement d’un marché de la rénovation. Le gouvernement fédéral du Canada peut montrer l’exemple en investissant dans des rénovations énergétiques lourdes dans les bâtiments publics.

Le Canada doit investir dans la formation et l’éducation des travailleurs de l’industrie du bâtiment – on s’attend à ce que le secteur crée plus de 100 000 emplois dans les dix ans à venir. Alors que les normes évoluent rapidement, pour maintenir des coûts abordables et une bonne qualité de construction, la formation en science du bâtiment et en efficacité énergétique sera essentielle à ceux qui travaillent déjà dans le secteur et à ceux qui l’intègrent.

Réduire les émissions du secteur industriel

Le cadre stratégique actuel

Le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 50% d’ici 2025, à réduire les émissions d’hydrofluorocarbures (HFC) et à investir dans l’efficacité énergétique dans l’industrie. En avril 2018, le Canada est devenu un chef de file mondial en publiant la première réglementation fédérale exhaustive au monde sur le méthane. Si elle est intégralement mise en œuvre, le pays sera en mesure d’atteindre son objectif de réduction de la pollution par le méthane au cours des six prochaines années en limitant les émissions préjudiciables et coûteuses des installations pétrolières et gazières existantes et futures dans tout le pays. Le Canada a également entériné l’objectif international d’élimination du torchage – le brûlage contrôlé de l’excès de gaz inflammable – dans les installations pétrolières et gazières d’ici 2030.

Fin 2017, sous l’impulsion du gouvernement du Canada, l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal est entré en vigueur, il prévoit une réduction des HFC de plus de 80% au cours des 30 prochaines années. On s’attend à ce que cette mesure permette d’éviter 0,5°C de réchauffement global.

Lacunes

En dépit des engagements pris par le Canada au sujet du méthane, le doute persiste quant à savoir si les projets de loi moins contraignants qui ont été proposés récemment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan seront autorisés à supplanter la réglementation fédérale. Si c’est le cas, cela ébranlerait considérablement la capacité du Canada à atteindre son objectif de 40 à 50% de réduction des émissions de méthane. Le gouvernement fédéral à publié en mars 2019 un projet d’accord d’équivalence avec la Colombie-Britannique malgré que la réglementation de cette province soit beaucoup moins exigeante sur la détection et le colmatage des fuites que ne le sont les normes fédérales.

Améliorations essentielles

Des technologies relativement peu coûteuses et déjà disponibles permettraient d’aller beaucoup plus loin que l’objectif de 40 à 45 % de réduction des émissions de méthane. Les nouvelles technologies permettant le suivi continu des émissions de méthane s’améliorent rapidement. Le Canada devrait tout mettre en œuvre pour pratiquement éliminer les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’ici 2030. Cela deviendra plus facile à réaliser à mesure que le secteur pétrolier et gazier se réduira et que la technologie progressera. L’essentiel de la réduction des émissions peut déjà être réalisé pour un coût inférieur au prix actuel de la pollution par le carbone.

Nouvelles mesures indispensables pour réduire les émissions du Canada

S’attaquer aux émissions du secteur pétrolier et gazier

La production de pétrole, en constante augmentation, et l’infrastructure d’approvisionnement sont les principaux obstacles susceptibles d’empêcher le Canada d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions pour 2030. Les émissions liées aux exportations de pétrole et de gaz canadien compromettent également les objectifs mondiaux de décarbonisation. Si rien n’était fait à ce sujet au cours de ce siècle, les émissions de GES dues au seul pétrole canadien représenteraient 16% de l’ensemble du budget carbone mondial dans un scénario à 1,5°C de réchauffement.

Pourtant nos politiques climatiques actuelles sont principalement tournées vers la réduction de la demande d’énergie. Il y a des réglementations visant à réduire les besoins en carburant des véhicules, par exemple, mais nous manquons d’actions visant à restreindre les émissions liées au pétrole et au gaz canadien. L’élimination des subventions aux énergies fossiles contribuerait à rectifier cette situation. Tous les projets d’infrastructure au Canada devraient également être soumis à un test climatique pour évaluer s’ils contribuent aux objectifs climatique du Canada, ou s’ils les compromettent.

La Banque du Canada a récemment reconnu que le prix des actifs pour les titres canadiens dans les secteurs à forte intensité carbonique « pourrait ne pas entièrement refléter les risques associés au carbone, ce qui pourrait également augmenter le coût de la transition vers une économie sobre en carbone » et accroître le risque d’une vente à tout prix des titres des sociétés du secteur du pétrole et du gaz, ce qui pourrait constituer un risque systémique pour l’économie canadienne. Pour réduire les risques pour l’économie, le gouvernement devrait éviter le blocage du carbone et faire en sorte que les investisseurs soient pleinement informés des risques climatiques, par exemple la probabilité qu’une infrastructure doive subir des rénovations pour réduire ses émissions, sans quoi elle devra être supprimée.

En aucun cas le Canada ne doit s’attribuer le mérite de prétendues réductions d’émissions à l’étranger grâce aux exportations de gaz naturel liquéfié (GNL), comme l’ont suggéré certains politiciens canadiens. De tels crédits ne sont pas valables. De plus, les exportations de combustibles fossiles de tous types verrouillent les émissions futures et la disponibilité du gaz pourrait empêcher la réalisation de projets renouvelables dans les pays importateurs.

Accroître le financement climatique à destination des pays en développement

La NDC du Canada est muette quant à notre responsabilité d’aider les pays en développement à se tourner vers un développement sobre en carbone et à s’adapter aux conséquences des changements climatiques. Pourtant les nations riches et industrialisées attendent des pays plus pauvres et des pays en développement qu’ils accomplissent des réductions spécifiques et programmées de leurs émissions. Puisque bon nombre de ces réductions dépendront directement du soutien financier international, il est juste que notre propre NDC précise clairement le montant et l’échéancier de ce soutien.

Nous avons des points de repère pour nous guider. En 2009, les pays développés se sont engagés à fournir 100 milliards de dollars US à la finance climatique d’ici 2020. À Paris, les parties de la CCNUCC se sont accordées pour prolonger cet engagement jusqu’en 2025 pour la finance climatique internationale. Selon la formule de calcul utilisée, la juste part du Canada dans cet engagement représente entre 3 et 4%, soit 3 à 4 milliards de dollars US par an de 2020 à 2025. En novembre 2015, le Canada s’est engagé à hauteur de 2,65 milliards de CAD sur cinq ans pour aider les pays en développement à faire face aux changements climatiques. C’est un bon début. Cependant, les 800 millions de CAD affectés jusqu’ici pour 2020 ne correspondent pas à notre juste part et il n’y a pas encore eu d’engagement à augmenter ce financement et à le poursuivre jusqu’en 2025.

Un plan qui n’oublie personne

Mener des consultations réelles auprès des peuples autochtones

La NDC actuelle du Canada appelle à une consultation réelle des peuples autochtones et prévoit un soutien pour le suivi et la prise en charge des conséquences des changements climatiques dans les collectivités autochtones. Mais jusqu’ici cette consultation est loin d’être un succès. Des tensions ont émergé entre l’Assemblée des Premières Nations et les représentants du gouvernement durant l’élaboration du Cadre pancanadien. Le Canada doit prendre cette question au sérieux en intégrant aux politiques climatique futures les principes de la Déclaration des Nation-Unies sur les droits des peuples autochtones et notamment:

• Le droit au consentement libre, préalable et éclairé sur les politiques qui touchent les peuples autochtones
• Le droit au consentement libre, préalable et éclairé sur l’exploitation des ressources sur leurs terres ou leurs territoires.

Protéger la prospérité, les emplois et les collectivités du Canada

Le Canada doit préparer les collectivités à sortir des combustibles fossiles et faire la transition vers une économie à émissions nulles. Ce travail a déjà commencé, avec le Groupe de travail sur la transition équitable initié par le gouvernement, une première mondiale, destinée aux travailleurs et aux collectivités qui dépendent du secteur charbonnier. Le Groupe de travail a rendu son rapport final et fait ses recommandations au gouvernement fédéral. Elles doivent être entendues par le gouvernement et faire l’objet d’une mise en œuvre complète et rapide. Cet effort doit s’étendre à tous les secteurs à forte intensité d’émissions de GES dans lesquels il est à prévoir que les réglementations environnementales auront des conséquences sur l’emploi, afin que les collectivités soient préparées et que les travailleurs reçoivent la formation et le soutien financier nécessaires pour se reconvertir dans de nouveaux débouchés dans les technologies propres, l’efficacité énergétique, les bâtiments et la rénovation écologiques, les énergies renouvelables, les combustibles sobres en carbone et l’électrification. Il faut aussi garder à l’esprit que la nature du travail au Canada connait une transformation générale pour diverses raisons qui n’ont pas de lien avec les changements climatiques. L’automatisation, l’avènement de l’économie des petits boulots et la précarité des marchés mondiaux sont des défis que le Canada va devoir attaquer de front.

Améliorer la transparence et la responsabilité

Les Canadiens méritent davantage de transparence en matière d’action climatique, ainsi que des processus d’évaluation de la réussite des politiques climatiques. Le Canada doit établir un groupe d’experts indépendants pour mener des évaluations et proposer des mesures correctives si besoin. Ce groupe d’experts doit être transparent, respecter l’égalité des genres, il doit s’appuyer sur le savoir autochtone et doit compter des représentants de l’ensemble des parties intéressées des différents secteurs de la société canadienne. Il doit se voir confier la responsabilité de faire des recommandations publiques proposant les mesures nécessaires à ce que notre pays reste sur la voie du respect de ses engagements pour 2030 et il doit avoir la capacité d’établir les objectifs à atteindre à l’horizon 2050, en se fondant sur la science climatique et en ayant pour but le maintien du réchauffement planétaire à 1,5°C. Les législateurs doivent eux aussi rendre des comptes sur les actions entreprises en vertu des recommandations du groupe d’experts et ils doivent expliquer aux Canadiens de quelle manière ils entendent procéder.

La responsabilité exige également que les gouvernements ne se contentent pas d’établir des objectifs à long terme, avec la possibilité que les gouvernements suivants ne les respectent pas. Ils doivent aussi fixer des objectifs intermédiaires qui soient en cohérence avec les objectifs à plus long terme, tout en étant en grande partie réalisables dans le cadre du mandat d’un gouvernement. Le recours à des budgets de carbone annuels ou à court terme – indiquant la quantité de GES qui peuvent être émis par l’ensemble de l’économie sur une période donnée – peut être un outil de planification utile. Le groupe d’experts doit jouer un rôle important dans l’établissement de budgets de carbone ou d’objectifs intermédiaires qui soient en cohérence avec les objectifs à plus long terme établis pour 2030 et 2050.

En ce qui concerne les études d’impact et les processus d’approbation réglementaires, la responsabilité nécessitera un cadre précis d’évaluation des impacts climatiques d’un projet, notamment la définition du champ de l’évaluation des émissions pendant la durée de vie. Il faudra également déterminer si le projet contribue à la capacité du Canada à respecter ses engagements prévus par la loi, ou si au contraire il la compromet.

Changer le débat sur les changements climatiques

Pour protéger les progrès réalisés sur les questions climatiques, il est fondamental que nous, en tant que pays, sortions le débat public sur les changements climatiques du jeu politique et partisan. Tous les partis politiques canadiens et tous les politiciens canadiens doivent travailler à stimuler un débat national sincère sur les conséquences de l’action et de l’inaction climatique. Ce débat doit être fondé sur la science, le savoir autochtone et communautaire ainsi que sur une profonde compréhension de l’équité. Un tel débat peut potentiellement être un catalyseur pour l’élaboration d’une politique inclusive, générale et créative qui garantit que non seulement nous respections nos engagements existants pour 2030, mais que nous allions bien au delà. Même si cela sera forcément difficile, il est vital que nous allions de l’avant et que nous prenions notre part dans la lutte mondiale contre les changements climatiques – que nous tirions parti des possibilités offertes par l’action climatique et que nous assumions nos responsabilités vis-à-vis des générations futures.